Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 12.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le membre est tenu de déclarer, sans délai et par écrit, au secrétaire de l’Ordre toute nouvelle circonstance quant à son obligation concernant la garantie complémentaire.
Décision OPQ 2021-555, a. 7.
En vig.: 2021-11-25
7. Le membre est tenu de déclarer, sans délai et par écrit, au secrétaire de l’Ordre toute nouvelle circonstance quant à son obligation concernant la garantie complémentaire.
Décision OPQ 2021-555, a. 7.
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